Article 321-7 du Code pénal
Obligation de tenue du registre des objets mobiliers
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Parcours juridique · module 6 sur 12
Principe du jour par jour et traçabilité des rectifications
Comprendre la tenue « jour par jour » et le principe d’une rectification datée sans réécriture destructive de l’historique.
À retenir avant de lire
Le terme légal est "jour par jour" (art. 321-7 CP).
Saisie jour par jour et intangibilité
📜 Exigence des textes :
L'article 321-7 du Code pénal impose la tenue « jour par jour » et l'article R.321-6-1 exige l'intégrité et l'intangibilité des données enregistrées.
L'article 321-7 du Code pénal impose la tenue « jour par jour » et l'article R.321-6-1 exige l'intégrité et l'intangibilité des données enregistrées.
🔧 Fonction du produit :
Livre de Police est conçu pour conserver l'écriture initiale et enregistrer séparément une rectification datée qui la référence, sans réécriture destructive.
Limite : l'effectivité de ce mécanisme relève d'un test daté de la version déployée ; elle ne se déduit pas de la règle juridique et ne constitue pas, à elle seule, une certification de conformité.
Livre de Police est conçu pour conserver l'écriture initiale et enregistrer séparément une rectification datée qui la référence, sans réécriture destructive.
Limite : l'effectivité de ce mécanisme relève d'un test daté de la version déployée ; elle ne se déduit pas de la règle juridique et ne constitue pas, à elle seule, une certification de conformité.
Cas pratique
Scénario
Comment corriger une erreur sur une écriture numérique déjà enregistrée ?
Analyse
Dans le logiciel, conserver l'écriture initiale et tracer une rectification datée qui la référence permet d'éviter une modification destructive de l'historique.
Base légale
Articles 321-7 et R.321-6-1 du Code pénal, ainsi que l'arrêté du 15 mai 2020. Le chaînage, les contrôles de base de données et le traitement des rectifications sont des mécanismes du produit à vérifier séparément ; ils ne constituent pas la base légale.
Sources officielles du module 3
Les textes sur lesquels ce module s’appuie. Ouvrez-les : la version consultée et sa date sont indiquées.
Section R.321-1 à R.321-8 du Code pénal
Dispositions réglementaires relatives au registre des objets mobiliers
Arrêté du 15 mai 2020 (NOR: MICB1932177A)
Modèles de registres et spécifications des traitements automatisés
Toutes les sources du parcours sont réunies dans la bibliothèque.
Quiz — vérifiez votre lecture
Choisissez la réponse qui vous paraît exacte : la bonne s’affiche avec son explication et renvoie au texte. Aucune note n’est enregistrée.
1. Quelle formulation est utilisée par l'article 321-7 du Code pénal pour le rythme de tenue ?
Explication
Le texte exact de l'article 321-7 CP emploie l'expression "jour par jour".
Poursuivre le parcours
Contrôle à toute réquisition et sanctions de l'article 321-8 CP
Connaître le champ exact des sanctions de l'article 321-8 CP (mentions inexactes ou refus de présenter le registre).
15 minVérifié le 31/07/2026
Lire le module
Toute l’aide
Les sept rubriques du centre d’aide
Chaque rubrique répond à un moment différent : vous lancer, comprendre un écran, vérifier un mot, résoudre un blocage ou lire ce que dit le texte. Elles se renvoient l’une à l’autre ; commencez où vous voulez.
Une question que l’aide ne couvre pas ?
Une vraie personne vous répond, en français, 7 jours sur 7 — que vous soyez client ou non. Et si vous préférez essayer avant de demander : le registre se crée en quelques minutes, avec 250 objets offerts à vie (60 véhicules en automobile) et sans carte bancaire.
Réforme française
Facturation électronique incluse
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. Livre de Police met le parcours d’activation, la réception, l’émission, les statuts et l’e-reporting à disposition dans chaque compte, sans abonnement séparé.