Article 1366 du Code civil
Force probante de l'écrit électronique
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Parcours juridique · module 12 sur 12
Cadre de l'écrit électronique et évolution des textes
Comprendre l'articulation entre l'article 1366 du Code civil et l'arrêté du 15 mai 2020.
À retenir avant de lire
L'arrêté du 21 juillet 1992 a été expressément abrogé par l'arrêté du 15 mai 2020.
Abrogation de l'arrêté de 1992
📜 Abrogation :
L'arrêté du 21 juillet 1992 est abrogé par l'arrêté du 15 mai 2020, qui fixe les règles actuelles pour les registres automatisés.
L'arrêté du 21 juillet 1992 est abrogé par l'arrêté du 15 mai 2020, qui fixe les règles actuelles pour les registres automatisés.
Force probante de l'écrit électronique (Art. 1366 du Code civil)
📜 Exigence des textes :
L'article 1366 du Code civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier si son auteur est dûment identifié et si l'écrit est établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité. Pour le registre automatisé, l'article R.321-6-1 du Code pénal exige l'intégrité et l'intangibilité des données enregistrées.
L'article 1366 du Code civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier si son auteur est dûment identifié et si l'écrit est établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité. Pour le registre automatisé, l'article R.321-6-1 du Code pénal exige l'intégrité et l'intangibilité des données enregistrées.
🔧 Fonction du produit :
Livre de Police est conçu pour identifier l'auteur d'une écriture, journaliser les opérations et appliquer des mécanismes de chaînage, de verrouillage et de scellement.
Limite : ces fonctions contribuent à la chaîne de preuve, mais ne démontrent pas à elles seules la force probante du registre complet ni sa conformité juridique.
Livre de Police est conçu pour identifier l'auteur d'une écriture, journaliser les opérations et appliquer des mécanismes de chaînage, de verrouillage et de scellement.
Limite : ces fonctions contribuent à la chaîne de preuve, mais ne démontrent pas à elles seules la force probante du registre complet ni sa conformité juridique.
Cas pratique
Scénario
Quel arrêté fixe aujourd'hui les modèles et spécifications du registre informatisé ?
Analyse
L'arrêté du 15 mai 2020 (NOR: MICB1932177A).
Base légale
Arrêté du 15 mai 2020.
Sources officielles du module 3
Les textes sur lesquels ce module s’appuie. Ouvrez-les : la version consultée et sa date sont indiquées.
Section R.321-1 à R.321-8 du Code pénal
Dispositions réglementaires relatives au registre des objets mobiliers
Arrêté du 15 mai 2020 (NOR: MICB1932177A)
Modèles de registres et spécifications des traitements automatisés
Toutes les sources du parcours sont réunies dans la bibliothèque.
Quiz — vérifiez votre lecture
Choisissez la réponse qui vous paraît exacte : la bonne s’affiche avec son explication et renvoie au texte. Aucune note n’est enregistrée.
1. L'arrêté du 21 juillet 1992 est-il encore en vigueur ?
Explication
L'arrêté du 15 mai 2020 l'a expressément abrogé.
Poursuivre le parcours
C’était le dernier module du parcours
Pour relire un texte, la bibliothèque des sources les réunit tous. Pour la pratique au quotidien, la formation logiciel et les situations prennent le relais.
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Réforme française
Facturation électronique incluse
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. Livre de Police met le parcours d’activation, la réception, l’émission, les statuts et l’e-reporting à disposition dans chaque compte, sans abonnement séparé.