Module juridique 12 · Documentation sourcée
Cadre de l'écrit électronique et évolution des textes
Comprendre l'articulation entre l'article 1366 du Code civil et l'arrêté du 15 mai 2020.
🔍 Limites & Réserves juridiques : L'arrêté du 21 juillet 1992 a été expressément abrogé par l'arrêté du 15 mai 2020.
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Abrogation de l'arrêté de 1992
📜 Abrogation :
L'arrêté du 21 juillet 1992 est abrogé par l'arrêté du 15 mai 2020, qui fixe les règles actuelles pour les registres automatisés.
L'arrêté du 21 juillet 1992 est abrogé par l'arrêté du 15 mai 2020, qui fixe les règles actuelles pour les registres automatisés.
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Force probante de l'écrit électronique (Art. 1366 du Code civil)
🔧 Principe général :
L'écrit électronique peut avoir la même force probante que le papier si son auteur est dûment identifié et s'il est établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité. Ce principe général ne remplace pas les exigences spéciales de R.321-6-1 et de l'arrêté du 15 mai 2020, et ne constitue pas à lui seul une certification du logiciel.
L'écrit électronique peut avoir la même force probante que le papier si son auteur est dûment identifié et s'il est établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité. Ce principe général ne remplace pas les exigences spéciales de R.321-6-1 et de l'arrêté du 15 mai 2020, et ne constitue pas à lui seul une certification du logiciel.
⚖️ Cas Pratique d'application
Scénario : Quel arrêté fixe aujourd'hui les modèles et spécifications du registre informatisé ?
Solution juridique : L'arrêté du 15 mai 2020 (NOR: MICB1932177A).
Base légale : Arrêté du 15 mai 2020.
📜 Sources officielles du module
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Article 1366 du Code civil — Force probante de l'écrit électronique Légifrance / Code civil (Niveau A — Texte législatif de portée générale)Texte officiel
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Section R.321-1 à R.321-8 du Code pénal — Dispositions réglementaires relatives au registre des objets mobiliers Légifrance / Code pénal (Niveau A — Section réglementaire consolidée)Texte officiel
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Arrêté du 15 mai 2020 (NOR: MICB1932177A) — Modèles de registres et spécifications des traitements automatisés Journal Officiel (JORF n°0128 du 27/05/2020) (Niveau A — Texte réglementaire (abroge l'arrêté du 21 juillet 1992))Texte officiel
Quiz de validation des connaissances juridiques
Sélectionnez la bonne réponse juridique. Chaque explication renvoie au texte officiel correspondant.
1. L'arrêté du 21 juillet 1992 est-il encore en vigueur ?
Non, il est abrogé par l'arrêté du 15 mai 2020
Oui, toujours
Uniquement pour le papier
Seulement à Paris
L'arrêté du 15 mai 2020 l'a expressément abrogé.