Article L.112-6 du CMF
Interdiction de certains paiements et règle particulière aux achats de métaux
- Accueil
- Centre d’aide
- Parcours juridique
- Module 9
Parcours juridique · module 9 sur 12
Régimes propres à certains métiers : métaux, LCB-FT, véhicules d’occasion
Maîtriser l’interdiction de paiement en espèces pour les métaux (L.112-6 CMF), le champ exact de la LCB-FT (L.561-2 CMF) et les mentions qui identifient un objet — véhicule d’occasion compris — au titre de R.321-3.
À retenir avant de lire
Sous réserve des évolutions réglementaires. Les modèles de registres sont fixés par les annexes de l’arrêté du 15 mai 2020. La section consacrée aux véhicules d’occasion a été ajoutée le 24 août 2026 et revue le 25 août 2026, chaque texte cité ayant été relu sur Légifrance à cette dernière date. Elle ne traite ni des formalités d’immatriculation et de cession, ni de la garantie légale de conformité, ni du régime des véhicules hors d’usage : ces sujets relèvent d’autres textes, hors du périmètre de ce module.
Achat de métaux par un professionnel (Art. L.112-6 CMF)
📜 Règle stricte CMF :
Texte exact (art. L.112-6 CMF, I, 3e alinéa, version en vigueur depuis le 15 juin 2025) : « Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe. » Le texte vise « des métaux » sans distinguer les métaux ferreux, non ferreux ou précieux, et ne fixe aucun seuil propre : dans le cas général, la règle s'applique dès le premier euro, y compris au rachat d'or, et ni les espèces ni la carte bancaire ne sont les moyens prévus. Le III de L.112-6 prévoit toutefois des exceptions qu'il faut examiner si la situation y correspond. Pour une personne physique, l'article 131-13, 5°, fixe l'amende à 1 500 € au plus ; elle ne peut être portée à 3 000 € en cas de récidive que lorsque le règlement le prévoit.
Texte exact (art. L.112-6 CMF, I, 3e alinéa, version en vigueur depuis le 15 juin 2025) : « Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe. » Le texte vise « des métaux » sans distinguer les métaux ferreux, non ferreux ou précieux, et ne fixe aucun seuil propre : dans le cas général, la règle s'applique dès le premier euro, y compris au rachat d'or, et ni les espèces ni la carte bancaire ne sont les moyens prévus. Le III de L.112-6 prévoit toutefois des exceptions qu'il faut examiner si la situation y correspond. Pour une personne physique, l'article 131-13, 5°, fixe l'amende à 1 500 € au plus ; elle ne peut être portée à 3 000 € en cas de récidive que lorsque le règlement le prévoit.
Champ d'application LCB-FT (Art. L.561-2 CMF)
⚠️ LCB-FT (L.561-2 CMF, version en vigueur du 05/08/2026 au 10/07/2027) :
Ne concerne pas indifféremment tous les revendeurs d'occasion. Sont notamment visés : la négociation d'œuvres d'art et d'antiquités à partir de 10 000 € par transaction ou série liée ; l'activité professionnelle régulière ou principale dans l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie ou l'orfèvrerie lorsque la valeur du bien dépasse 10 000 € ; le commerce de biens lorsqu'il accepte des espèces ou de la monnaie électronique au-dessus du seuil fixé par décret ; et le commerce habituel et principal de métaux précieux ou de pierres précieuses à partir de 10 000 € par transaction ou série liée. Vérifiez la version en vigueur au jour de l'opération.
Ne concerne pas indifféremment tous les revendeurs d'occasion. Sont notamment visés : la négociation d'œuvres d'art et d'antiquités à partir de 10 000 € par transaction ou série liée ; l'activité professionnelle régulière ou principale dans l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie ou l'orfèvrerie lorsque la valeur du bien dépasse 10 000 € ; le commerce de biens lorsqu'il accepte des espèces ou de la monnaie électronique au-dessus du seuil fixé par décret ; et le commerce habituel et principal de métaux précieux ou de pierres précieuses à partir de 10 000 € par transaction ou série liée. Vérifiez la version en vigueur au jour de l'opération.
Comment identifier un objet dans le registre
Identifier l'objet selon R.321-3 :
L'article R.321-3 exige d'inscrire la nature, la provenance et une description de l'objet ou du lot. Cette description comprend ses caractéristiques ainsi que les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes de toute nature apposés sur lui qui peuvent servir à l'identifier. Le texte ne fixe ni nombre minimal d'éléments descriptifs ni photographie obligatoire. L'article 321-8 sanctionne le fait de porter des mentions inexactes sur le registre ; il ne crée pas de liste descriptive supplémentaire. Le guide complet de la description d’objet montre comment séparer fait observé, information déclarée et donnée inconnue.
L'article R.321-3 exige d'inscrire la nature, la provenance et une description de l'objet ou du lot. Cette description comprend ses caractéristiques ainsi que les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes de toute nature apposés sur lui qui peuvent servir à l'identifier. Le texte ne fixe ni nombre minimal d'éléments descriptifs ni photographie obligatoire. L'article 321-8 sanctionne le fait de porter des mentions inexactes sur le registre ; il ne crée pas de liste descriptive supplémentaire. Le guide complet de la description d’objet montre comment séparer fait observé, information déclarée et donnée inconnue.
Négociant de véhicules d'occasion : quel registre, et sous quel texte
📜 Le texte qui fonde le registre :
Article 321-7 du code pénal, premier alinéa, version en vigueur depuis le 16 mars 2011, texte exact : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. »
Ce texte ne dresse aucune liste de métiers et ne cite aucune catégorie d'objet : il vise une activité professionnelle. Le point vérifiable qui rattache le véhicule à ce registre est ailleurs, et il est explicite : le modèle officiel du registre, fixé par l'arrêté du 15 mai 2020 pris pour l'application de l'article R.321-8 du code pénal, prévoit nommément le cas du véhicule. Son annexe I, dans la colonne « DESCRIPTION PRECISE de l'objet (nature, dimensions, style, signature et éventuellement signes distinctifs) et indication de sa provenance », porte la mention : « Pour les véhicules automobiles : marque, type, numéro d'ordre dans sa série du type (numéro à 12 chiffres), couleur ». Autrement dit, le registre des objets mobiliers n'a pas été écrit en oubliant les véhicules : son modèle officiel leur consacre une ligne.
Deux mots définis. Mutation : le changement de propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé. Registre des objets mobiliers : le nom légal de ce que la profession appelle « livre de police ».
L'article R.321-1 du code pénal impose par ailleurs, à toute personne relevant du premier alinéa de l'article 321-7, une déclaration préalable à la préfecture ou sous-préfecture dont dépend son établissement principal — à la préfecture de police à Paris. Cette formalité est traitée ailleurs dans ce centre d'aide ; elle ne se confond pas avec la tenue du registre.
Ce que nous ne disons pas : savoir si votre activité relève du premier alinéa de l'article 321-7 s'apprécie au cas par cas, au regard de ce que vous vendez et de qui vous l'achetez. Le produit ne tranche pas cette qualification et ne délivre aucune attestation : il vous met en état de tenir le registre si vous y êtes tenu.
Article 321-7 du code pénal, premier alinéa, version en vigueur depuis le 16 mars 2011, texte exact : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. »
Ce texte ne dresse aucune liste de métiers et ne cite aucune catégorie d'objet : il vise une activité professionnelle. Le point vérifiable qui rattache le véhicule à ce registre est ailleurs, et il est explicite : le modèle officiel du registre, fixé par l'arrêté du 15 mai 2020 pris pour l'application de l'article R.321-8 du code pénal, prévoit nommément le cas du véhicule. Son annexe I, dans la colonne « DESCRIPTION PRECISE de l'objet (nature, dimensions, style, signature et éventuellement signes distinctifs) et indication de sa provenance », porte la mention : « Pour les véhicules automobiles : marque, type, numéro d'ordre dans sa série du type (numéro à 12 chiffres), couleur ». Autrement dit, le registre des objets mobiliers n'a pas été écrit en oubliant les véhicules : son modèle officiel leur consacre une ligne.
Deux mots définis. Mutation : le changement de propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé. Registre des objets mobiliers : le nom légal de ce que la profession appelle « livre de police ».
L'article R.321-1 du code pénal impose par ailleurs, à toute personne relevant du premier alinéa de l'article 321-7, une déclaration préalable à la préfecture ou sous-préfecture dont dépend son établissement principal — à la préfecture de police à Paris. Cette formalité est traitée ailleurs dans ce centre d'aide ; elle ne se confond pas avec la tenue du registre.
Ce que nous ne disons pas : savoir si votre activité relève du premier alinéa de l'article 321-7 s'apprécie au cas par cas, au regard de ce que vous vendez et de qui vous l'achetez. Le produit ne tranche pas cette qualification et ne délivre aucune attestation : il vous met en état de tenir le registre si vous y êtes tenu.
Comment identifier un véhicule dans le registre
Ce que l'article R.321-3 exige, appliqué à un véhicule :
L'article R.321-3 du code pénal (version en vigueur depuis le 29 janvier 2012) impose au 3° d'inscrire « la nature, la provenance et la description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange », et précise que la description de chaque objet comprend « ses caractéristiques ainsi que les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes de toute nature apposés sur lui et qui servent à l'identifier ». Le texte ne fixe ni nombre minimal d'éléments, ni photographie obligatoire.
Pour un véhicule, l'annexe I de l'arrêté du 15 mai 2020 nomme les quatre éléments attendus : marque, type, numéro d'ordre dans sa série du type, couleur.
Où les lire sur le certificat d'immatriculation. Les repères du certificat sont fixés par l'annexe III de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules (version lue en vigueur au 30 juin 2024) :
• A — numéro d'immatriculation
• B — date de la première immatriculation du véhicule
• D.1 — marque
• D.2 — type, variante (si disponible), version (si disponible)
• E — numéro d'identification du véhicule
Le numéro du repère E, couramment appelé VIN (vehicle identification number, numéro d'identification du véhicule), est celui que le constructeur attribue. Article R.321-9 du code de la route, version en vigueur depuis le 11 décembre 2019, texte exact : « Le constructeur donne à chacun des véhicules conformes à un type ayant fait l'objet d'une réception CE un numéro d'identification. »
⚠️ Une différence de rédaction, que nous ne tranchons pas. L'arrêté du 15 mai 2020 écrit « numéro à 12 chiffres ». Nous n'avons trouvé aucun texte limitant à douze chiffres le numéro d'identification porté au repère E des certificats d'immatriculation actuels. La voie prudente est donc de recopier ce numéro en entier, exactement tel qu'il figure au repère E, sans le tronquer ni le réécrire.
Portez l'immatriculation et le numéro d'identification : R.321-3 demande les signes « qui servent à l'identifier », et rien ne vous oblige à choisir entre les deux.
L'article R.321-3 du code pénal (version en vigueur depuis le 29 janvier 2012) impose au 3° d'inscrire « la nature, la provenance et la description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange », et précise que la description de chaque objet comprend « ses caractéristiques ainsi que les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes de toute nature apposés sur lui et qui servent à l'identifier ». Le texte ne fixe ni nombre minimal d'éléments, ni photographie obligatoire.
Pour un véhicule, l'annexe I de l'arrêté du 15 mai 2020 nomme les quatre éléments attendus : marque, type, numéro d'ordre dans sa série du type, couleur.
Où les lire sur le certificat d'immatriculation. Les repères du certificat sont fixés par l'annexe III de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules (version lue en vigueur au 30 juin 2024) :
• A — numéro d'immatriculation
• B — date de la première immatriculation du véhicule
• D.1 — marque
• D.2 — type, variante (si disponible), version (si disponible)
• E — numéro d'identification du véhicule
Le numéro du repère E, couramment appelé VIN (vehicle identification number, numéro d'identification du véhicule), est celui que le constructeur attribue. Article R.321-9 du code de la route, version en vigueur depuis le 11 décembre 2019, texte exact : « Le constructeur donne à chacun des véhicules conformes à un type ayant fait l'objet d'une réception CE un numéro d'identification. »
⚠️ Une différence de rédaction, que nous ne tranchons pas. L'arrêté du 15 mai 2020 écrit « numéro à 12 chiffres ». Nous n'avons trouvé aucun texte limitant à douze chiffres le numéro d'identification porté au repère E des certificats d'immatriculation actuels. La voie prudente est donc de recopier ce numéro en entier, exactement tel qu'il figure au repère E, sans le tronquer ni le réécrire.
Portez l'immatriculation et le numéro d'identification : R.321-3 demande les signes « qui servent à l'identifier », et rien ne vous oblige à choisir entre les deux.
Certificat d'immatriculation : déclaration de cession et déclaration d'achat
📜 Article R.322-4 du code de la route — version en vigueur depuis le 16 juin 2025, lue le 25/08/2026. Cet article gouverne le changement de propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé. Il porte deux délais de quinze jours distincts, qui ne pèsent pas sur la même personne :
I — le vendeur. En cas de changement de propriétaire, l'ancien propriétaire doit effectuer, selon les termes du texte, « dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration » auprès du ministre de l'intérieur. Il barre le certificat d'immatriculation et y porte la mention « vendu le » ou « cédé le », la date et sa signature. Sauf vente à un professionnel de l'automobile, il complète en outre le coupon ou détache la partie prévue du document.
II — la voie. Cette déclaration se fait « soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité » par le ministre.
III — vous, acheteur professionnel. Lorsque le véhicule est cédé à un professionnel de l'automobile, celui-ci « effectue une déclaration d'achat dans les quinze jours suivant la transaction », par voie électronique ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité. Le texte ajoute : « La circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat est autorisée sous couvert du certificat W garage ».
IV — vous, revendeur à un particulier. Le professionnel qui revend à un non-professionnel « remet à l'acquéreur le certificat d'immatriculation » revêtu des mentions requises, accompagné du récépissé de la déclaration d'achat en sa possession, et complète le coupon du certificat s'il existe.
V — la pièce qui accompagne. La remise du certificat d'immatriculation doit être accompagnée d'« un certificat, établi depuis moins de quinze jours », attestant la situation administrative du véhicule.
⚠️ Ne confondez pas les deux quinze jours : celui du I court à compter de la cession et incombe au vendeur ; celui du III court à compter de la transaction et vous incombe. Les manquer expose aux sanctions rappelées plus bas.
Ces déclarations ne sont pas le registre. La déclaration de cession et la déclaration d'achat s'adressent au ministre de l'intérieur ; le registre des objets mobiliers, lui, reste chez vous et se tient jour par jour. Satisfaire à l'une ne dispense pas de l'autre.
I — le vendeur. En cas de changement de propriétaire, l'ancien propriétaire doit effectuer, selon les termes du texte, « dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration » auprès du ministre de l'intérieur. Il barre le certificat d'immatriculation et y porte la mention « vendu le » ou « cédé le », la date et sa signature. Sauf vente à un professionnel de l'automobile, il complète en outre le coupon ou détache la partie prévue du document.
II — la voie. Cette déclaration se fait « soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité » par le ministre.
III — vous, acheteur professionnel. Lorsque le véhicule est cédé à un professionnel de l'automobile, celui-ci « effectue une déclaration d'achat dans les quinze jours suivant la transaction », par voie électronique ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité. Le texte ajoute : « La circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat est autorisée sous couvert du certificat W garage ».
IV — vous, revendeur à un particulier. Le professionnel qui revend à un non-professionnel « remet à l'acquéreur le certificat d'immatriculation » revêtu des mentions requises, accompagné du récépissé de la déclaration d'achat en sa possession, et complète le coupon du certificat s'il existe.
V — la pièce qui accompagne. La remise du certificat d'immatriculation doit être accompagnée d'« un certificat, établi depuis moins de quinze jours », attestant la situation administrative du véhicule.
⚠️ Ne confondez pas les deux quinze jours : celui du I court à compter de la cession et incombe au vendeur ; celui du III court à compter de la transaction et vous incombe. Les manquer expose aux sanctions rappelées plus bas.
Ces déclarations ne sont pas le registre. La déclaration de cession et la déclaration d'achat s'adressent au ministre de l'intérieur ; le registre des objets mobiliers, lui, reste chez vous et se tient jour par jour. Satisfaire à l'une ne dispense pas de l'autre.
Contrôle technique avant la mutation d'un véhicule d'occasion
⚠️ Article R.323-22 du code de la route — version en vigueur depuis le 24 février 2017, lue le 25/08/2026. Son I vise « les véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6 », qui doivent faire l'objet :
• 1° « D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation » ;
• 2° « Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans » ;
• 3° « Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation » ;
• 4° pour les véhicules de collection, « le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation ».
Son III écarte de ces obligations les véhicules soumis à un contrôle technique au titre d'une réglementation spécifique, notamment les véhicules de moins de dix places affectés au transport public de personnes, ceux utilisés pour les transports sanitaires terrestres et ceux utilisés pour l'enseignement de la conduite.
⚠️ Deux pièges de lecture, tous deux dans la lettre du 3°.
(1) Les six mois ne se comptent pas depuis la vente. Le texte dit « dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ». Un contrôle de cinq mois et demi le jour de la poignée de main peut être hors délai le jour où l'acquéreur dépose sa demande. C'est cette date-là qu'il faut surveiller.
(2) Le seuil des quatre ans conditionne l'obligation. Le 3° ne s'applique qu'aux mutations intervenant au-delà du délai de quatre ans du 1°.
Ce que nous n'affirmons pas : le texte de l'article R.323-22 lui-même ne prévoit aucune dispense propre à la cession entre professionnels de l'automobile. Si l'on vous en oppose une, demandez le texte qui la prévoit avant de vous en prévaloir. De même, nous n'avons pas trouvé dans le chapitre III du code de la route l'article qui imposerait la remise matérielle du procès-verbal de contrôle technique à l'acquéreur : nous ne l'énonçons donc pas ici.
• 1° « D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation » ;
• 2° « Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans » ;
• 3° « Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation » ;
• 4° pour les véhicules de collection, « le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation ».
Son III écarte de ces obligations les véhicules soumis à un contrôle technique au titre d'une réglementation spécifique, notamment les véhicules de moins de dix places affectés au transport public de personnes, ceux utilisés pour les transports sanitaires terrestres et ceux utilisés pour l'enseignement de la conduite.
⚠️ Deux pièges de lecture, tous deux dans la lettre du 3°.
(1) Les six mois ne se comptent pas depuis la vente. Le texte dit « dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ». Un contrôle de cinq mois et demi le jour de la poignée de main peut être hors délai le jour où l'acquéreur dépose sa demande. C'est cette date-là qu'il faut surveiller.
(2) Le seuil des quatre ans conditionne l'obligation. Le 3° ne s'applique qu'aux mutations intervenant au-delà du délai de quatre ans du 1°.
Ce que nous n'affirmons pas : le texte de l'article R.323-22 lui-même ne prévoit aucune dispense propre à la cession entre professionnels de l'automobile. Si l'on vous en oppose une, demandez le texte qui la prévoit avant de vous en prévaloir. De même, nous n'avons pas trouvé dans le chapitre III du code de la route l'article qui imposerait la remise matérielle du procès-verbal de contrôle technique à l'acquéreur : nous ne l'énonçons donc pas ici.
Véhicules : les sanctions dont nous avons vérifié le texte
⚠️ Registre — articles 321-7 et 321-8 du code pénal.
L'article 321-7 punit de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende l'omission de tenir le registre jour par jour, « y compris par négligence » — la négligence suffit, l'intention n'est pas exigée par le texte.
L'article 321-8, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, texte exact : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par cet article des mentions inexactes. Est puni des mêmes peines le fait, par cette personne, de refuser de présenter ce registre à l'autorité compétente. » Un registre inexact est donc sanctionné comme un registre absent.
⚠️ Déclarations d'immatriculation — article R.322-4 du code de la route.
Son VII : « Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Son VIII sanctionne de la même classe le fait de circuler avec un véhicule sous déclaration d'achat sans plaque W garage, et ajoute : « L'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière peuvent être prescrites, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
Ce que vaut une contravention de quatrième classe. Article 131-13 du code pénal, 4°, version en vigueur depuis le 1er avril 2005 : « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». À titre de repère, le 5° de ce même article fixe la cinquième classe à « 1 500 euros au plus ».
Ces montants sont des maxima fixés par le texte, non des tarifs appliqués : le montant réellement dû dépend de la procédure suivie.
L'article 321-7 punit de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende l'omission de tenir le registre jour par jour, « y compris par négligence » — la négligence suffit, l'intention n'est pas exigée par le texte.
L'article 321-8, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, texte exact : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par cet article des mentions inexactes. Est puni des mêmes peines le fait, par cette personne, de refuser de présenter ce registre à l'autorité compétente. » Un registre inexact est donc sanctionné comme un registre absent.
⚠️ Déclarations d'immatriculation — article R.322-4 du code de la route.
Son VII : « Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Son VIII sanctionne de la même classe le fait de circuler avec un véhicule sous déclaration d'achat sans plaque W garage, et ajoute : « L'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière peuvent être prescrites, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
Ce que vaut une contravention de quatrième classe. Article 131-13 du code pénal, 4°, version en vigueur depuis le 1er avril 2005 : « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». À titre de repère, le 5° de ce même article fixe la cinquième classe à « 1 500 euros au plus ».
Ces montants sont des maxima fixés par le texte, non des tarifs appliqués : le montant réellement dû dépend de la procédure suivie.
Véhicules : ce que le produit fait, et ce qu'il ne fait pas
La ligne de partage, énoncée une fois pour toutes :
livredepolice.com prépare l'écriture, calcule les délais, tient le registre jour par jour, alerte sur ce qui manque et prouve l'antériorité de chaque écriture. Vous, professionnel, validez, signez et déposez.
Concrètement, pour un véhicule : la déclaration de cession, la déclaration d'achat, la demande de nouveau certificat d'immatriculation et la présentation du registre à l'autorité compétente restent des actes que vous accomplissez. Le produit ne les accomplit pas à votre place et ne s'y substitue pas.
Aucune fonction du produit ne vaut attestation de conformité. Ce centre d'aide reproduit des textes officiels, datés et vérifiés ; il ne juge pas votre situation. Les textes évoluent : vérifiez la version en vigueur au jour de l'opération, et faites trancher par un conseil les points qui dépendent de la qualification de votre activité.
Textes de cette section vérifiés sur legifrance.gouv.fr le 25/08/2026 : art. 321-7, 321-8, R.321-1, R.321-3 et 131-13 du code pénal ; art. R.321-9, R.322-4 et R.323-22 du code de la route ; arrêté du 15 mai 2020 (annexe I) ; arrêté du 9 février 2009 (annexe III).
livredepolice.com prépare l'écriture, calcule les délais, tient le registre jour par jour, alerte sur ce qui manque et prouve l'antériorité de chaque écriture. Vous, professionnel, validez, signez et déposez.
Concrètement, pour un véhicule : la déclaration de cession, la déclaration d'achat, la demande de nouveau certificat d'immatriculation et la présentation du registre à l'autorité compétente restent des actes que vous accomplissez. Le produit ne les accomplit pas à votre place et ne s'y substitue pas.
Aucune fonction du produit ne vaut attestation de conformité. Ce centre d'aide reproduit des textes officiels, datés et vérifiés ; il ne juge pas votre situation. Les textes évoluent : vérifiez la version en vigueur au jour de l'opération, et faites trancher par un conseil les points qui dépendent de la qualification de votre activité.
Textes de cette section vérifiés sur legifrance.gouv.fr le 25/08/2026 : art. 321-7, 321-8, R.321-1, R.321-3 et 131-13 du code pénal ; art. R.321-9, R.322-4 et R.323-22 du code de la route ; arrêté du 15 mai 2020 (annexe I) ; arrêté du 9 février 2009 (annexe III).
Cas pratique
Scénario
Un professionnel achète pour 50 € de cuivre à un particulier. Peut-il le régler par carte ou espèces ?
Analyse
Dans le cas général, non. L'article L.112-6 du CMF impose le paiement par chèque barré ou virement bancaire au compte du vendeur, sans seuil propre, sous réserve des exceptions prévues au III du même article.
Base légale
Article L.112-6 du Code monétaire et financier.
Sources officielles du module 10
Les textes sur lesquels ce module s’appuie. Ouvrez-les : la version consultée et sa date sont indiquées.
Article D.112-3 du CMF
Montants applicables aux paiements en espèces et en monnaie électronique
Article 131-13 du Code pénal
Montant maximal des amendes contraventionnelles
Article L.561-2 du CMF
Liste stricte des assujettis aux obligations LCB-FT
Arrêté du 15 mai 2020 (NOR: MICB1932177A)
Modèles de registres et spécifications des traitements automatisés
Article R.321-3 du Code pénal
Identité, provenance et description des objets
Article R.321-5 du Code pénal
Prix, règlement, valeur vénale et protection patrimoniale
Article 321-7 du Code pénal
Obligation de tenue du registre des objets mobiliers
Article 321-8 du Code pénal
Sanctions pour mentions inexactes sur le registre ou refus de le présenter
Article R.321-1 du Code pénal
Déclaration préalable des professionnels soumis au registre
Toutes les sources du parcours sont réunies dans la bibliothèque.
Quiz — vérifiez votre lecture
Choisissez la réponse qui vous paraît exacte : la bonne s’affiche avec son explication et renvoie au texte. Aucune note n’est enregistrée.
1. Quels modes de règlement sont autorisés pour l'achat de métaux par un professionnel ?
Explication
L'article L.112-6 du CMF exige, dans le cas général, le paiement par chèque barré ou virement au compte du vendeur pour l'achat de métaux ; son III prévoit des exceptions.
2. Sur quel fondement le VIN est-il porté au registre pour un véhicule d’occasion ?
Explication
R.321-3 ne dresse pas de liste par famille de biens : il demande les caractéristiques et les numéros ou signes apposés sur l’objet qui peuvent servir à l’identifier. Le VIN est un numéro de cette nature. Aucun article de la section ne fixe une liste automobile distincte.
Poursuivre le parcours
Jurisprudence d'espèce : Cass. crim., 3 octobre 2006 (n° 05-87.436)
Analyser, sans généralisation, une décision de la Cour de cassation sur une activité habituelle en France, une omission de déclaration volontaire et un registre omis même par négligence.
15 minVérifié le 31/07/2026
Lire le module
Toute l’aide
Les sept rubriques du centre d’aide
Chaque rubrique répond à un moment différent : vous lancer, comprendre un écran, vérifier un mot, résoudre un blocage ou lire ce que dit le texte. Elles se renvoient l’une à l’autre ; commencez où vous voulez.
Une question que l’aide ne couvre pas ?
Une vraie personne vous répond, en français, 7 jours sur 7 — que vous soyez client ou non. Et si vous préférez essayer avant de demander : le registre se crée en quelques minutes, avec 250 objets offerts à vie (60 véhicules en automobile) et sans carte bancaire.
Réforme française
Facturation électronique incluse
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. Livre de Police met le parcours d’activation, la réception, l’émission, les statuts et l’e-reporting à disposition dans chaque compte, sans abonnement séparé.