Module juridique 9 · Documentation sourcée
Règles spécifiques d'achat de métaux et encadrement LCB-FT
Maîtriser l'interdiction de paiement en espèces pour les métaux (L.112-6 CMF) et le champ exact de la LCB-FT (L.561-2 CMF).
🔍 Limites & Réserves juridiques : Sous réserve des évolutions réglementaires. Les modèles de registres (dont véhicules) sont fixés par les annexes de l'arrêté du 15 mai 2020.
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Achat de métaux par un professionnel (Art. L.112-6 CMF)
📜 Règle stricte CMF :
Lorsqu'un professionnel achète des métaux ferreux ou non ferreux à un particulier ou un autre professionnel, le paiement doit obligatoirement être effectué par chèque barré ou virement au compte du vendeur, sans seuil minimal indiqué dans cet alinéa (dès le premier euro). La carte bancaire n'est pas visée par ce texte pour le paiement des achats.
Lorsqu'un professionnel achète des métaux ferreux ou non ferreux à un particulier ou un autre professionnel, le paiement doit obligatoirement être effectué par chèque barré ou virement au compte du vendeur, sans seuil minimal indiqué dans cet alinéa (dès le premier euro). La carte bancaire n'est pas visée par ce texte pour le paiement des achats.
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Champ d'application LCB-FT (Art. L.561-2 CMF)
⚠️ LCB-FT (L.561-2 CMF, version au 31/07/2026) :
Ne concerne pas indifféremment tous les revendeurs d'occasion. Sont notamment visés : le commerce d'œuvres d'art et d'antiquités à partir de 10 000 € par transaction ou série liée ; le commerce de biens lorsqu'il accepte des espèces ou de la monnaie électronique au-dessus du seuil fixé par décret ; et le commerce habituel et principal de métaux précieux ou pierres précieuses à partir de 10 000 €. Cette version doit être revérifiée après son échéance annoncée au 01/08/2026.
Ne concerne pas indifféremment tous les revendeurs d'occasion. Sont notamment visés : le commerce d'œuvres d'art et d'antiquités à partir de 10 000 € par transaction ou série liée ; le commerce de biens lorsqu'il accepte des espèces ou de la monnaie électronique au-dessus du seuil fixé par décret ; et le commerce habituel et principal de métaux précieux ou pierres précieuses à partir de 10 000 €. Cette version doit être revérifiée après son échéance annoncée au 01/08/2026.
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Identifiants des véhicules et modèles réglementaires
🔧 Identification des véhicules :
Les mentions spécifiques aux véhicules (marque, immatriculation, numéro de série/VIN) ne figurent pas dans R.321-4 ou R.321-5 mais découlent des modèles et annexes fixés par l'arrêté du 15 mai 2020.
Les mentions spécifiques aux véhicules (marque, immatriculation, numéro de série/VIN) ne figurent pas dans R.321-4 ou R.321-5 mais découlent des modèles et annexes fixés par l'arrêté du 15 mai 2020.
⚖️ Cas Pratique d'application
Scénario : Un professionnel achète pour 50 € de cuivre à un particulier. Peut-il le régler par carte ou espèces ?
Solution juridique : Non. L'article L.112-6 du CMF impose le paiement par chèque barré ou virement bancaire au compte du vendeur dès le premier euro pour l'achat de métaux.
Base légale : Article L.112-6 du Code monétaire et financier.
📜 Sources officielles du module
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Articles L.112-6 et D.112-3 du CMF — Plafonds de paiement en espèces et règle particulière aux achats de métaux Légifrance / Code monétaire et financier (Niveau A — Texte législatif)Texte officiel
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Article L.561-2 du CMF — Liste stricte des assujettis aux obligations LCB-FT Légifrance / Code monétaire et financier (Niveau A — Texte législatif)Texte officiel
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Arrêté du 15 mai 2020 (NOR: MICB1932177A) — Modèles de registres et spécifications des traitements automatisés Journal Officiel (JORF n°0128 du 27/05/2020) (Niveau A — Texte réglementaire (abroge l'arrêté du 21 juillet 1992))Texte officiel
Quiz de validation des connaissances juridiques
Sélectionnez la bonne réponse juridique. Chaque explication renvoie au texte officiel correspondant.
1. Quels modes de règlement sont autorisés pour l'achat de métaux par un professionnel ?
Chèque barré ou virement bancaire uniquement
Espèces jusqu'à 1 000 €
Carte bancaire uniquement
N'importe quel moyen
L'article L.112-6 du CMF exige le paiement par chèque barré ou virement au compte du vendeur pour l'achat de métaux.