Article 321-7 du Code pénal
Obligation de tenue du registre des objets mobiliers
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Parcours juridique · module 10 sur 12
Jurisprudence d'espèce : Cass. crim., 3 octobre 2006 (n° 05-87.436)
Analyser, sans généralisation, une décision de la Cour de cassation sur une activité habituelle en France, une omission de déclaration volontaire et un registre omis même par négligence.
À retenir avant de lire
Portée strictement limitée aux faits de la décision examinée.
Analyse de Cass. crim., 3 oct. 2006 (05-87.436)
📜 Portée de la décision :
Dans l'affaire jugée le 3 octobre 2006 (n° 05-87.436, Bulletin criminel 2006 n° 242), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un prévenu qui poursuivait habituellement en France son activité de brocanteur par l'intermédiaire d'une société anglaise. Selon les constatations retenues, il avait volontairement omis les déclarations requises et s'était abstenu, même par négligence, de tenir le registre. Cette solution doit rester rattachée à ces faits.
Dans l'affaire jugée le 3 octobre 2006 (n° 05-87.436, Bulletin criminel 2006 n° 242), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un prévenu qui poursuivait habituellement en France son activité de brocanteur par l'intermédiaire d'une société anglaise. Selon les constatations retenues, il avait volontairement omis les déclarations requises et s'était abstenu, même par négligence, de tenir le registre. Cette solution doit rester rattachée à ces faits.
Cas pratique
Scénario
Quel enseignement prudent tirer de l'arrêt du 3 octobre 2006 (05-87.436) ?
Analyse
Dans cette espèce, l'interposition d'une société étrangère n'a pas écarté les obligations françaises dès lors que l'activité habituelle était poursuivie en France. La Cour a retenu une omission volontaire de déclaration et une absence de registre commise même par négligence.
Base légale
Cass. crim., 3 octobre 2006, pourvoi n° 05-87.436.
Sources officielles du module 2
Les textes sur lesquels ce module s’appuie. Ouvrez-les : la version consultée et sa date sont indiquées.
Cass. crim., 3 octobre 2006, pourvoi n° 05-87.436
Activité habituelle en France et défaut de tenue du registre
Toutes les sources du parcours sont réunies dans la bibliothèque.
Quiz — vérifiez votre lecture
Choisissez la réponse qui vous paraît exacte : la bonne s’affiche avec son explication et renvoie au texte. Aucune note n’est enregistrée.
1. Quel arrêt de la Cour de cassation a été analysé pour ce lot ?
Explication
La décision vérifiée est l'arrêt rendu par la Chambre criminelle le 3 octobre 2006 (pourvoi 05-87.436).
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15 minVérifié le 31/07/2026
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