Ce que ce terme désigne
Le dépôt-vente consiste à recevoir un objet confié par un déposant afin de le vendre pour son compte. Un objet remis en dépôt en vue de la vente doit être inscrit dans le registre tenu jour par jour. L’écriture documente la personne qui remet l’objet, sa provenance, sa description et sa valeur vénale selon l’article 321-7 et les mentions applicables des articles R.321-3 et R.321-5 du Code pénal.
Cette définition ne fixe ni la commission, ni la propriété de l’objet, ni la manière d’enregistrer une restitution sans vente. Le logiciel ne vérifie pas, à lui seul, la qualification juridique de l’opération ou l’exactitude des informations.
Cette définition ne fixe ni la commission, ni la propriété de l’objet, ni la manière d’enregistrer une restitution sans vente. Le logiciel ne vérifie pas, à lui seul, la qualification juridique de l’opération ou l’exactitude des informations.