Pièce d'identité

R.321-3 demande, pour une personne physique, les nom, prénoms, qualité et domicile ainsi que la nature, le numéro, la date de délivrance et l'autorité ayant établi la pièce produite. Si l'opération est faite pour une personne morale, le registre porte aussi sa dénomination et son siège, puis les données du représentant et les références de sa pièce. La date et le lieu de naissance ne sont pas présentés comme des exigences de cet article.