Module juridique 8 · Documentation sourcée
Données personnelles et articulation RGPD (Art. 6.1.c RGPD)
Comprendre la légitimité du traitement d'identité fondée sur l'obligation légale.
🔍 Limites & Réserves juridiques : Le droit à l'effacement est limité par l'obligation légale de conservation (art. 17.3.b RGPD).
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Base légale du traitement
📜 RGPD Art. 6.1.c :
La collecte des données d'identité au registre repose sur le respect d'une obligation légale imposée par le Code pénal.
La collecte des données d'identité au registre repose sur le respect d'une obligation légale imposée par le Code pénal.
⚖️ Cas Pratique d'application
Scénario : Un client demande la suppression de ses données d'identité du registre après 1 an. Que répondre ?
Solution juridique : Expliquer que les données dont la conservation reste nécessaire à l'obligation légale du registre ne peuvent pas être effacées avant l'expiration de la durée applicable : 5 ans à compter de la clôture du registre papier ou 10 ans à compter de l'enregistrement numérique. La réponse doit rester limitée aux données et finalités couvertes par cette obligation.
Base légale : Article 17.3.b du RGPD et R.321-6-1 CP.
📜 Sources officielles du module
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Règlement (UE) 2016/679, articles 6, paragraphe 1, c), et 17, paragraphe 3, b) — Obligation légale comme base du traitement et limite au droit à l'effacement EUR-Lex / Union européenne (Niveau A — Règlement de l'Union européenne)Texte officiel
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Section R.321-1 à R.321-8 du Code pénal — Dispositions réglementaires relatives au registre des objets mobiliers Légifrance / Code pénal (Niveau A — Section réglementaire consolidée)Texte officiel
Quiz de validation des connaissances juridiques
Sélectionnez la bonne réponse juridique. Chaque explication renvoie au texte officiel correspondant.
1. Le consentement du client est-il nécessaire pour l'inscrire au registre ?
Non, la base légale est l'obligation légale (Art. 6.1.c RGPD)
Oui, obligatoire
Uniquement le dimanche
Seulement au-dessus de 500 €
Le traitement étant imposé par la loi, il repose sur l'art. 6.1.c RGPD.