Module 6 · Formation
Règlements en espèces et renvoi au cadre réglementaire
Comprendre le champ de règlement du logiciel, le plafond général des espèces prévu par L.112-6 et D.112-3 du CMF, la règle spéciale applicable aux achats de métaux et le champ limité de la LCB-FT.
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Règlements en espèces et champ de saisie
Dans l'écran de saisie, le champ Mode de règlement vous permet d'indiquer le mode de paiement utilisé pour la transaction.
Si vous choisissez Espèces, le logiciel peut afficher un message d'information fonctionnel pour attirer votre attention sur la réglementation des espèces et la nécessité d'une saisie complète.
Pour connaître les règles légales exactes applicables à votre activité (ex. métaux, antiquités ou cas généraux), consultez notre Référentiel Juridique — Module 9.
Si vous choisissez Espèces, le logiciel peut afficher un message d'information fonctionnel pour attirer votre attention sur la réglementation des espèces et la nécessité d'une saisie complète.
Pour connaître les règles légales exactes applicables à votre activité (ex. métaux, antiquités ou cas généraux), consultez notre Référentiel Juridique — Module 9.
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Le plafond général de 1 000 € en espèces (Art. L.112-6 et D.112-3 CMF)
Le plafond est de 1 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle. Les situations d'un débiteur non-résident n'agissant pas à titre professionnel relèvent d'autres plafonds et conditions.
Attention aux achats de métaux : lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, L.112-6 exige un chèque barré ou un virement à un compte ouvert au nom du vendeur, sans seuil propre prévu par cette règle.
Attention aux achats de métaux : lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, L.112-6 exige un chèque barré ou un virement à un compte ouvert au nom du vendeur, sans seuil propre prévu par cette règle.
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Champ d'application strict de la LCB-FT (Art. L.561-2 CMF)
La LCB-FT ne s'applique pas indifféremment à tous les commerçants d'occasion. Dans la version de L.561-2 vérifiée au 31/07/2026, sont notamment visés les œuvres d'art et antiquités à partir de 10 000 € par transaction ou série liée, le commerce de biens acceptant des espèces ou de la monnaie électronique au-dessus du seuil réglementaire, et le commerce habituel et principal de métaux précieux ou pierres précieuses à partir de 10 000 €.
La version annoncée au 01/08/2026 doit être revérifiée. Consultez notre parcours juridique documenté.
La version annoncée au 01/08/2026 doit être revérifiée. Consultez notre parcours juridique documenté.
Quiz — vérifiez que tout est clair
Cliquez sur la réponse que vous pensez juste. Aucune note enregistrée, c'est pour vous entraîner.
1. Quel est le mode de paiement obligatoire pour l'achat de métaux ferreux ou non ferreux par un professionnel ?
Chèque barré ou virement bancaire au compte du vendeur
Espèces jusqu'à 1 000 €
Carte bancaire uniquement
N'importe quel moyen
L'article L.112-6 du CMF interdit le paiement en espèces pour l'achat de métaux par un professionnel et impose le chèque barré ou le virement bancaire.
2. Tous les professionnels de l'occasion sont-ils d'office assujettis aux obligations LCB-FT ?
Non, l'article L.561-2 CMF énumère des catégories et conditions précises
Oui, tous les brocanteurs et friperies sans exception
Oui, dès 1 € de chiffre d'affaires
Seulement les auto-entrepreneurs
Il n'y a pas de généralisation : L.561-2 énumère les catégories assujetties et leurs conditions. La version applicable à la date de l'opération doit être vérifiée.