Ce que ce terme désigne
L’article R.321-6-1 du Code pénal fixe à dix ans à compter de leur enregistrement la conservation des données du registre automatisé. Ce délai ne s’applique pas indistinctement à toutes les données du service. Il se distingue des cinq ans suivant la clôture du registre physique prévus par R.321-6 et de l’année de conservation du journal des consultations prévue par l’arrêté du 15 mai 2020.
Une configuration, une sauvegarde ou une tâche programmée ne suffisent pas à démontrer la disponibilité et la lisibilité des données pendant toute la période. Des tests de restauration et des preuves d’exécution datées contribuent à documenter l’état observé à la date de chaque contrôle ; ils ne le garantissent pas pour l’ensemble des dix ans.
Une configuration, une sauvegarde ou une tâche programmée ne suffisent pas à démontrer la disponibilité et la lisibilité des données pendant toute la période. Des tests de restauration et des preuves d’exécution datées contribuent à documenter l’état observé à la date de chaque contrôle ; ils ne le garantissent pas pour l’ensemble des dix ans.