Conformité
Conservation 10 ans
Dans un registre automatisé, les données sont conservées dix ans à compter de leur enregistrement.
R.321-6-1 fixe à dix ans à compter de leur enregistrement la conservation des données du registre automatisé. Cette durée ne doit pas être confondue avec les cinq ans suivant la clôture du registre papier ni avec l'année de conservation du journal des consultations. La disponibilité, la restauration et les protections réellement déployées doivent être vérifiées techniquement ; cette aide ne promet pas un chiffrement au repos non audité.
Termes liés
RGPD
Les règles européennes de protection des données personnelles que vous manipulez.
Hébergement UELa localisation et les transferts de données doivent être documentés pour chaque sous-traitant.
Inaltérable / Append-onlyUne écriture validée ne peut plus être modifiée ni supprimée : on ne peut qu'ajouter.
RegistreLa liste complète de tous les objets que vous avez enregistrés, dans l'ordre.