Ce que ce terme désigne
La TVA sur marge est le régime particulier applicable aux biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité. L’article 297 A du CGI fixe la base d’imposition à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, lorsque le bien a été livré au revendeur par un non-redevable de la TVA ou par une personne non autorisée à la facturer — typiquement un particulier.
Deux précisions comptent en pratique. D’abord, l’article 297 E interdit de faire apparaître la TVA sur la facture quand ce régime s’applique ; le BOFiP prévoit à la place la mention « Régime particulier – Biens d’occasion », « – Objets d’art » ou « – Objets de collection et d’antiquité » selon la nature du bien. Ensuite, la différence obtenue est une marge TTC à ramener hors taxe ; la globalisation par période est possible et suit la même conversion.
À quoi ça sert concrètement : à ne pas payer de TVA sur la totalité du prix de vente d’un objet acheté à un particulier, qui ne vous a facturé aucune taxe récupérable.
Un exemple : une commode achetée 300 € à une particulière et revendue 800 €. La base n’est pas 800 € mais la différence, 500 €, qui est une marge TTC à convertir hors taxe. Et la facture remise au client ne fait apparaître aucun montant de TVA : elle porte la mention du régime particulier.
Les erreurs fréquentes :
Deux précisions comptent en pratique. D’abord, l’article 297 E interdit de faire apparaître la TVA sur la facture quand ce régime s’applique ; le BOFiP prévoit à la place la mention « Régime particulier – Biens d’occasion », « – Objets d’art » ou « – Objets de collection et d’antiquité » selon la nature du bien. Ensuite, la différence obtenue est une marge TTC à ramener hors taxe ; la globalisation par période est possible et suit la même conversion.
À quoi ça sert concrètement : à ne pas payer de TVA sur la totalité du prix de vente d’un objet acheté à un particulier, qui ne vous a facturé aucune taxe récupérable.
Un exemple : une commode achetée 300 € à une particulière et revendue 800 €. La base n’est pas 800 € mais la différence, 500 €, qui est une marge TTC à convertir hors taxe. Et la facture remise au client ne fait apparaître aucun montant de TVA : elle porte la mention du régime particulier.
Les erreurs fréquentes :
- Faire figurer un montant de TVA sur une facture relevant du régime de la marge : c’est précisément ce que 297 E interdit.
- Oublier de ramener la marge hors taxe et déclarer la différence brute.
- Appliquer le régime à un bien acheté auprès d’un redevable qui vous a facturé la TVA : les conditions de 297 A ne sont alors pas réunies.