Section R.321-1 à R.321-8 du Code pénal
Dispositions réglementaires relatives au registre des objets mobiliers
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Parcours juridique · module 4 sur 12
Personnes physiques, personnes morales et représentants (R.321-3 CP)
Savoir renseigner l'identité des apporteurs selon leur statut juridique au regard de R.321-3 CP.
À retenir avant de lire
La qualité du représentant d'une personne morale doit être documentée.
Saisie des personnes morales selon R.321-3 CP
📜 Règle R.321-3 CP :
Pour une personne morale, le registre doit comporter sa dénomination et son siège, ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant, avec les références de sa pièce d'identité.
Pour une personne morale, le registre doit comporter sa dénomination et son siège, ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant, avec les références de sa pièce d'identité.
Cas pratique
Scénario
Un salarié apporte du matériel au nom d'une société. Que noter ?
Analyse
Inscrire la dénomination et le siège de la société, plus l'identité complète du représentant agissant pour elle et ses références de pièce d'identité.
Base légale
Article R.321-3 du Code pénal.
Sources officielles du module 1
Les textes sur lesquels ce module s’appuie. Ouvrez-les : la version consultée et sa date sont indiquées.
Toutes les sources du parcours sont réunies dans la bibliothèque.
Quiz — vérifiez votre lecture
Choisissez la réponse qui vous paraît exacte : la bonne s’affiche avec son explication et renvoie au texte. Aucune note n’est enregistrée.
1. Pour une personne morale, l'identité du représentant physique doit-elle figurer au registre ?
Explication
L'article R.321-3 CP impose de consigner les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant physique, ainsi que la nature, le numéro, la date de délivrance et l'autorité de la pièce qu'il produit.
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Registre papier (R.321-6) vs Traitement automatisé (R.321-6-1 & Arrêté 2020)
Distinguer le régime du registre papier paraphé (5 ans) et du traitement automatisé (10 ans et journal d'accès 1 an).
16 minVérifié le 31/07/2026
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Les sept rubriques du centre d’aide
Chaque rubrique répond à un moment différent : vous lancer, comprendre un écran, vérifier un mot, résoudre un blocage ou lire ce que dit le texte. Elles se renvoient l’une à l’autre ; commencez où vous voulez.
Une question que l’aide ne couvre pas ?
Une vraie personne vous répond, en français, 7 jours sur 7 — que vous soyez client ou non. Et si vous préférez essayer avant de demander : le registre se crée en quelques minutes, avec 250 objets offerts à vie (60 véhicules en automobile) et sans carte bancaire.
Réforme française
Facturation électronique incluse
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. Livre de Police met le parcours d’activation, la réception, l’émission, les statuts et l’e-reporting à disposition dans chaque compte, sans abonnement séparé.