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Situation 6 sur 15

Le vendeur n'a pas de pièce d'identité sur lui

La situation : Une personne veut vous vendre un objet mais ne présente aucune pièce d'identité (CNI, passeport, titre de séjour).

10 étapes Cause expliquée Avec prévention

Pourquoi cela arrive

La cause
R.321-3 exige les références de la pièce produite par la personne physique qui réalise la vente, l'échange ou le dépôt, y compris lorsqu'elle représente une personne morale. Sans cette pièce, les mentions exigées ne peuvent pas être complétées correctement. Pour une société, la version actuellement servie ne conserve en outre pas toutes les mentions structurées du représentant et de sa pièce dans l'écriture.

Que faire, étape par étape

  1. Expliquez poliment que R.321-3 exige les références de la pièce produite par la personne physique qui réalise l'opération.
  2. Ne concluez pas l'achat tant que la personne n'a pas produit une pièce d'identité officielle permettant de relever les références exigées.
  3. Proposez au vendeur de revenir avec sa pièce ; ne vous contentez pas d'un document non officiel.
  4. Si le vendeur agit pour une société, consultez aussi le parcours « vendeur professionnel » : la dénomination et le siège ne remplacent pas les nom, prénoms, qualité, domicile et références de pièce du représentant.
  5. Même avec la pièce du représentant, laissez l'opération en brouillon tant que le formulaire ne conserve pas réellement toutes ces mentions dans l'écriture ; laissez la saisie en brouillon et contactez l'assistance pour une solution vérifiée.
  6. Si le vendeur insiste ou paraît vouloir dissimuler son identité, considérez cela comme un signal d'alerte et renoncez à l'achat.
  7. Si vous avez malgré tout un doute sérieux (objet possiblement volé, comportement suspect), notez la situation et restez prudent.
  8. N'inventez jamais une fausse identité pour compléter le formulaire : cela vous met en faute.
  9. Si l’objet vous intéresse vraiment, proposez de le mettre de côté : la personne revient avec sa pièce, et vous concluez l’achat à ce moment-là. Vous n’avez rien perdu, et l’écriture sera complète du premier coup.
  10. Notez pour vous la date, l’objet proposé et le fait que l’opération n’a pas été conclue faute de pièce. Si la même personne revient chez un confrère avec la même histoire, ce petit mot daté peut compter.

Éviter que cela se reproduise

La prévention
Affichez une note rappelant que la personne physique qui réalise, dans le champ du registre, une vente, un échange ou un dépôt doit produire la pièce permettant de relever les références exigées. N'achevez pas l'opération avec une identité inventée ou non vérifiable.

Un exemple concret : une friperie de quartier a collé un petit carton au-dessus de son comptoir de reprise : « Nous rachetons vos vêtements : pensez à votre pièce d’identité, elle est obligatoire pour le registre. » Depuis, la question ne se pose presque plus : les gens arrivent avec, et personne ne le prend mal, parce que c’est annoncé avant et pas au moment de payer.

Les erreurs fréquentes :
  • Accepter une photo de carte d’identité sur un téléphone, ou une photocopie, comme équivalent d’une pièce produite : ce n’est pas la même chose.
  • Compléter le formulaire avec un nom entendu et une date de naissance approximative. Une identité inventée transforme une opération irrégulière en fausse mention au registre.
  • Renoncer à relever les références parce que le vendeur est un habitué. La pièce se produit à chaque opération soumise à cette exigence, familiarité ou non.
Pour aller plus loin : la définition pièce d’identité, le module Identité du vendeur et provenance et le guide correspondant.

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Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. Livre de Police met le parcours d’activation, la réception, l’émission, les statuts et l’e-reporting à disposition dans chaque compte, sans abonnement séparé.

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